Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977083101 BE

1977083101 31 AOUT 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1977 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977083101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977083101 31 AOUT 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1977 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1977 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

Publication: 2 septembre 1977

Numéro: 1977083101

page: 10800

Dossier numéro: 1977-08-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →