1977082604
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1977082604 26 AOUT 1977. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office central de Crédit hypothécaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977082604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977082604 26 AOUT 1977. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office central de Crédit hypothécaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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26 AOUT 1977. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office central de Crédit hypothécaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 20 octobre 1977
Numéro: 1977082604
page: 12743
Dossier numéro: 1977-08-26/