1977082602
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1977082602 26 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977082602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977082602 26 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou la Société nationale elle-même
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26 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou la Société nationale elle-même
Publication: 29 septembre 1977
Numéro: 1977082602
page: 11953
Dossier numéro: 1977-08-26/