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1977082401 BE

1977082401 24 AOUT 1977. - Arrêté royal d'approbation de modifications des statuts de la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977082401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AOUT 1977. - Arrêté royal d'approbation de modifications des statuts de la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale

Publication: 19 octobre 1977

Numéro: 1977082401

page: 12695

Dossier numéro: 1977-08-24/

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