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1977082306 BE

1977082306 23 AOUT 1977. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977082306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977082306 23 AOUT 1977. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1977. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

Publication: 13 octobre 1977

Numéro: 1977082306

page: 88888

Dossier numéro: 1977-08-23/

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