1977081702 17 AOUT 1977. _ Arrêté royal relatif aux produits à utiliser par voie orale, destinés exclusivement ou principalement à modifier la coloration de la peau.

Est interdite la mise dans le commerce de tout produit à utiliser par voie orale, destiné exclusivement ou principalement à modifier la coloration de la peau.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène, donné le 22 juin 1977;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

.....