1977081601 16 AOUT 1977. _ Arrété royal fixant la composition du comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Le comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est composé

1° du président du conseil d'administration dudit Institut national qui assure la présidence du comité de gestion;

2° des deux vice-présidents du conseil d'administration dudit Institut national;

3° de deux membres, ayant voix délibérative, du conseil d'administration dudit Institut national, dont un au moins sera un représentant des travailleurs indépendants.

Les membres du conseil d'administration dudit Institut national représentant respectivement les Ministres ayant la Prévoyance sociale, l'Agriculture et la Famille dans leurs attributions ainsi que l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Institut national assistent avec voix consultative aux réunions du comité de gestion.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21 modifié par la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1970;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

.....

Vu l'urgence résultant du fait que le mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants a pris cours le 12 juin 1977 et qu'il importe dès lors de constituer sans délai le comité de gestion dudit Institut national;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.....