1977081201
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1977081201 12 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne l'arrêté royal du 2 juillet 1973 règlementant le regime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977081201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977081201 12 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne l'arrêté royal du 2 juillet 1973 règlementant le regime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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12 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne l'arrêté royal du 2 juillet 1973 règlementant le regime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Publication: 18 août 1977
Numéro: 1977081201
page: 10309
Dossier numéro: 1977-08-12/