Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977080807 BE

1977080807 8 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977080807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977080807 8 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 5 novembre 1977

Numéro: 1977080807

page: 88888

Dossier numéro: 1977-08-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →