1977080402
BE
BE
1977080402 4 AOUT 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1965 établissant un ordre de sous-priorité dans le chef des bénéficiaires d'une priorité pour l'instruction des demandes introduites sur base de la loi du 14 avril 1965, modifiée par les lois subsequentes, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977080402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977080402 4 AOUT 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1965 établissant un ordre de sous-priorité dans le chef des bénéficiaires d'une priorité pour l'instruction des demandes introduites sur base de la loi du 14 avril 1965, modifiée par les lois subsequentes, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Ouvrir la source officielle
4 AOUT 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1965 établissant un ordre de sous-priorité dans le chef des bénéficiaires d'une priorité pour l'instruction des demandes introduites sur base de la loi du 14 avril 1965, modifiée par les lois subsequentes, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 25 août 1977
Numéro: 1977080402
page: 10490
Dossier numéro: 1977-08-04/