1977080308 3 AOUT 1977. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et plus particulièrement en ce qui concerne le choix de payer la redevance du récepteur d'émissions de télévision en un paiement annuel ou deux paiements semestriels.

Sauf en ce qui concerne la redevance due pour l'année pendant laquelle la détention prend cours, le redevable détenteur d'appareils récepteurs d'émissions de télévision, qui souhaite acquitter la redevance annuelle prévue aux articles 2 et 3 de la loi du 26 janvier 1960 en deux paiements semestriels, doit introduire à cet effet une demande au Directeur du service " Radio-Télévision Redevances ", à 1000 Bruxelles.

Ceci est également valable pour le détenteur qui acquitte la redevance en deux paiements semestriels et qui choisit dorénavant d'acquitter en un paiement annuel la redevance due.

Cette demande écrite doit être introduite auprès du service " Radio-Télévision Redevances " au plus tard le dernier jour du mois qui précède la période à laquelle le redevable appartient compte tenu soit de son patronyme soit de sa raison sociale.

Cette demande ne doit pas être renouvelée chaque année.

Les détenteurs qui, au moment de la mise en application du présent arrêté royal, acquittent déjà leur redevance en deux paiements semestriels ne doivent pas introduire de nouvelle demande.

Les personnes qui cessent de détenir un ou des récepteurs de télévision et qui en informent le service de " Radio-Télévision Redevances " conformément à l'article 10 de la loi du 26 janvier 1960 restent redevables jusqu'à la fin de la période commencée à laquelle ils appartiennent compte tenu de leur patronyme ou de leur raison sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1977.

Notre Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, modifiée par les lois des 7 août 1961, 24 juin 1963, 10 octobre 1967, 14 janvier 1968, 25 juillet 1972 et les articles 15 à 27 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977;

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Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, de Notre Ministre de la Culture néerlandaise, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Culture française,

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