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1977080307 BE

1977080307 3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et plus particulièrement en ce qui concerne la redevance transitoire avant la mise en application de la perception échelonnée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977080307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et plus particulièrement en ce qui concerne la redevance transitoire avant la mise en application de la perception échelonnée

Publication: 27 août 1977

Numéro: 1977080307

page: 10610

Dossier numéro: 1977-08-03/

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