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1977080302 BE

1977080302 3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977080302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

Publication: 10 août 1977

Numéro: 1977080302

page: 10072

Dossier numéro: 1977-08-03/

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