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1977080205 BE

1977080205 2 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1966 portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977080205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977080205 2 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1966 portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1966 portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 25 août 1977

Numéro: 1977080205

page: 88888

Dossier numéro: 1977-08-02/

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