1977080201
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1977080201 2 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le systeme de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, et portant création de la Commission speciale des priorités d'urgence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977080201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977080201 2 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le systeme de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, et portant création de la Commission speciale des priorités d'urgence
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2 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le systeme de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, et portant création de la Commission speciale des priorités d'urgence
Publication: 25 août 1977
Numéro: 1977080201
page: 10487
Dossier numéro: 1977-08-02/