1977080102
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1977080102 1 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977080102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977080102 1 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
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1 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
Publication: 11 août 1977
Numéro: 1977080102
page: 10136
Dossier numéro: 1977-08-01/