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1977072802 BE

1977072802 28 JUILLET 1977. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072802 28 JUILLET 1977. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1977. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat

Publication: 31 août 1977

Numéro: 1977072802

page: 10683

Dossier numéro: 1977-07-28/

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