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1977072617 BE

1977072617 26 JUILLET 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072617 26 JUILLET 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

Publication: 1 octobre 1977

Numéro: 1977072617

page: 12084

Dossier numéro: 1977-07-26/

Erratum : Publication du 16 février 1978

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