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1977072614 BE

1977072614 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072614 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

Publication: 21 décembre 1977

Numéro: 1977072614

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-26/

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