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1977072613 BE

1977072613 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres tailleurs, des tailleuses et couturières relative aux conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres tailleurs, des tailleuses et couturières relative aux conditions de travail

Publication: 7 décembre 1977

Numéro: 1977072613

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-26/

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