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1977072612 BE

1977072612 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072612 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail

Publication: 17 novembre 1977

Numéro: 1977072612

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-26/

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