1977072611
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1977072611 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 décembre 1975 et 18 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977072611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072611 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 décembre 1975 et 18 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena
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26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 décembre 1975 et 18 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena
Publication: 5 novembre 1977
Numéro: 1977072611
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-26/