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1977072609 BE

1977072609 26 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072609 26 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1977 Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1977

Publication: 19 octobre 1977

Numéro: 1977072609

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-26/

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