1977072607
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1977072607 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant regulierement inscrit dans l'enseignement supérieur de type long prévu à l'article 1, # 1er, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977072607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072607 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant regulierement inscrit dans l'enseignement supérieur de type long prévu à l'article 1, # 1er, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long
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26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant regulierement inscrit dans l'enseignement supérieur de type long prévu à l'article 1, # 1er, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long
Publication: 6 octobre 1977
Numéro: 1977072607
page: 12204
Dossier numéro: 1977-07-26/