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1977072605 BE

1977072605 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072605 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

Publication: 8 septembre 1977

Numéro: 1977072605

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-26/

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