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1977072604 BE

1977072604 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072604 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

Publication: 30 août 1977

Numéro: 1977072604

page: 10657

Dossier numéro: 1977-07-26/

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