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1977072602 BE

1977072602 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072602 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 11 août 1977

Numéro: 1977072602

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-26/30

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