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1977072601 BE

1977072601 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la prothèse dentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072601 26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la prothèse dentaire Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la prothèse dentaire

Publication: 4 janvier 1978

Numéro: 1977072601

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-26/

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