1977072209 22 JUILLET 1977. - Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)

Texte

[Abrogé] <AR 2015-05-12/11 , art. 50,4°, 002; En vigueur : 01-07-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-05-2015 publié le 01-06-2015

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 14-02-1984 publié le 28-03-1984