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1977072208 22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les espéces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut etre delivré et fixant la durée de la protection pour ces espéces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les espéces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut etre delivré et fixant la durée de la protection pour ces espéces

Publication: 13 octobre 1977

Numéro: 1977072208

page: 12474

Dossier numéro: 1977-07-22/

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