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1977072207 BE

1977072207 22 JUILLET 1977. - Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072207

Texte

[Abrogé] <AR 2015-05-12/11 , art. 50,3°, 002; En vigueur : 01-07-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-05-2015 publié le 01-06-2015

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 15-03-2005 publié le 04-04-2005

Articles modifiés

4; 5

Arrêté royal du 20-12-1984 publié le 21-02-1985

Articles modifiés

25; ANNEXES

Arrêté royal du 16-07-1981 publié le 12-08-1981

Articles modifiés

26; 61

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