1977072206
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1977072206 22 JUILLET 1977. - LOI relative aux contributions de la Belgique au compte de subvention du Fonds monétaire internationale et au Fonds de bonification d'intérêt de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977072206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072206 22 JUILLET 1977. - LOI relative aux contributions de la Belgique au compte de subvention du Fonds monétaire internationale et au Fonds de bonification d'intérêt de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement
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22 JUILLET 1977. - LOI relative aux contributions de la Belgique au compte de subvention du Fonds monétaire internationale et au Fonds de bonification d'intérêt de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement
Publication: 6 août 1977
Numéro: 1977072206
page: 10003
Dossier numéro: 1977-07-22/