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1977072205 BE

1977072205 22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072205 22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Publication: 4 août 1977

Numéro: 1977072205

page: 9904

Dossier numéro: 1977-07-22/

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