1977072204
BE
BE
1977072204 22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977072204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072204 22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Ouvrir la source officielle
22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Publication: 4 août 1977
Numéro: 1977072204
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-22/