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1977072202 BE

1977072202 22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1977 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072202 22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1977 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1977 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

Publication: 3 août 1977

Numéro: 1977072202

page: 9863

Dossier numéro: 1977-07-22/

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