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1977072032 BE

1977072032 20 JUILLET 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de régions defavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072032 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de régions defavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

Publication: 18 août 1977

Numéro: 1977072032

page: 10301

Dossier numéro: 1977-07-20/

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