1977072029
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1977072029 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977072029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072029 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
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20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 décembre 1977
Numéro: 1977072029
page: 15319
Dossier numéro: 1977-07-20/