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1977072027 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072027 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Publication: 27 octobre 1977

Numéro: 1977072027

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-20/

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