1977072023
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1977072023 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, complétant la convention collective de travail du 18 novembre 1974, fixant le statut du personnel des jeux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977072023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072023 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, complétant la convention collective de travail du 18 novembre 1974, fixant le statut du personnel des jeux
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20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, complétant la convention collective de travail du 18 novembre 1974, fixant le statut du personnel des jeux
Publication: 14 octobre 1977
Numéro: 1977072023
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-20/