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1977072020 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévués aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072020 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévués aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévués aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Publication: 13 octobre 1977

Numéro: 1977072020

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-20/

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