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1977072016 BE

1977072016 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

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BE Justel 1977072016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072016 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

Publication: 7 octobre 1977

Numéro: 1977072016

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-20/

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