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1977072014 BE

1977072014 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

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BE Justel 1977072014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

Publication: 4 octobre 1977

Numéro: 1977072014

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-20/

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