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1977072013 BE

1977072013 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072013 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

Publication: 30 septembre 1977

Numéro: 1977072013

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-20/

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