1977072012
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1977072012 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin concernant l'octroi d'une prime syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977072012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072012 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin concernant l'octroi d'une prime syndicale
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20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin concernant l'octroi d'une prime syndicale
Publication: 30 septembre 1977
Numéro: 1977072012
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-20/