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1977072011 BE

1977072011 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure fixant les salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072011 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure fixant les salaires Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure fixant les salaires

Publication: 30 septembre 1977

Numéro: 1977072011

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-20/

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