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1977072009 BE

1977072009 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'Industrie des Tabacs"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977072009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072009 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'Industrie des Tabacs" Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'Industrie des Tabacs"

Publication: 10 septembre 1977

Numéro: 1977072009

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-20/

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