1977072007
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1977072007 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de fermetures ou de restructurations d'entreprises intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 1977
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977072007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977072007 20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de fermetures ou de restructurations d'entreprises intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 1977
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20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de fermetures ou de restructurations d'entreprises intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 1977
Publication: 9 septembre 1977
Numéro: 1977072007
page: 11059
Dossier numéro: 1977-07-20/