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1977071901 BE

1977071901 19 JUILLET 1977. - LOI modifiant la loi du 1er aout 1974 creant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977071901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071901 19 JUILLET 1977. - LOI modifiant la loi du 1er aout 1974 creant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1977. - LOI modifiant la loi du 1er aout 1974 creant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution

Publication: 27 juillet 1977

Numéro: 1977071901

page: 9612

Dossier numéro: 1977-07-19/30

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