1977071823 18 JUILLET 1977. - Arrêté royal portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

: loi du 26 août 1822, article 1, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 2.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 2, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 2.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 3, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 2.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 311;

- à l'alinéa 1, les mots " employés ", " administration générale des droits d'entrée et de sortie et des accises ", " employés ", " bureaux et postes des droits d'entrée, de sortie et d'accises " sont remplacés respectivement par les mots " agents ", " administration générale des douanes et accises ", " agents ", " bureaux et postes des douanes et accises "; la référence à l'article 194 est remplacée par une référence aux articles 186 et 209;

- à l'alinéa 2, les mots " ni le droit du syndicat " sont omis.

Alinéa 2.

L'alinéa 2 se termine par " ni le droit du syndicat ".

Cette disposition relative au droit du syndicat doit être supprimée car elle se réfère à une institution propre aux Pays-Bas.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, alinéa 5, remplacé par la loi du 30 avril 1958, article 5.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 6, remplacé par la loi du 30 avril 1958, article 6.

Articles 7 et 8 du projet; article 7 du texte proposé.

Les deux articles du projet pourraient être joints en un seul article divisé en paragraphes, de manière à laisser libre l'article 8 du projet

§ 1, article 7 (du projet);

§ 2, article 8 (du projet).

Note de bas de page.

Note de bas de page.

: § 1, loi du 26 août 1822, article 314.

§ 2, loi du 26 août 1822, article 315.

: loi du 27 juin 1937, article 8, alinéa 1, les mots " légal

es en vigueur " et " édictées par voie d'arrêté royal " sont remplacés par les mots " législatives " et " arrêtées par le Roi ".

Texte proposé

" Toutes les dispositions législatives relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises par terre et par eau sont applicables aux entrées, aux sorties et au transit par voie aérienne. Des prescriptions réglementaires spécialement appropriées au trafic aérien peuvent être arrêtées par le Roi ".

Cet article pourrait être mis sous le n° 8, les articles 7 et 8 étant joints.

Note de bas de page.

: loi du 30 juin 1951, article 4.

Note de bas de page.

: loi du 20 février 1970, article 1.

Note de bas de page.

: loi du 20 février 1970, article 2, la référence à l'article 1 est remplacée par une référence à l'article 10.

Note de bas de page.

: loi du 24 mai 1876, article 4, § 1; le mot " Gouvernement " est remplacé par le mot " Roi ".

Il est proposé de remplacer le mot " Gouvernement " par le mot " Roi ".

Note de bas de page.

: loi du 19 mars 1951, article 39.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 319.

" Trésor " doit être écrit sans ou avec majuscule, mais de façon uniforme dans l'ensemble du projet.

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 33, les mots " les ouvriers, portefaix et hommes de peine employés en douane par le commerce " et " les révoquer " sont remplacés respectivement par les mots "les ouvriers appelés par le commerce à travailler en douane " et " de retirer leur agrément ".

Dans son avis L. 12.559/2, relatif au projet qui est devenu l'arrêté royal du 30 juin 1976 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts francs, le Conseil d'Etat a proposé, pour l'article 361 de cet arrêté royal un texte qui remplaçait " ouvriers, portefaix et hommes de peine " et les mots " qui a toujours le droit de les révoquer " par " ouvriers " et " celui-ci peut à tout moment retirer son agrément ".

L'omission des mots " portefaix et hommes de peine " se justifie au regard notamment de la législation sur le contrat de travail, les portefaix et hommes de peine étant des ouvriers.

En maintenant le verbe " révoquer ", le projet s'attache fidèlement à la terminologie de la loi du 6 avril 1843; si comme il est proposé, le projet est soumis à la confirmation du pouvoir législatif, il semble que l'on pourrait faire disparaître l'équivoque. Ce que les directeurs compétents peuvent faire, ce n'est pas mettre fin unilatéralement au contrat de travail, mais retirer leur agrément.

Le texte se terminerait dans ce cas, par " toujours le droit de retirer leur agrément ".

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 32, modifié implicitement par la loi du 20 décembre 1862, article 5, alinéa 1.

Le texte original porte après " déballage ", les mots " et de plombs "; les rétributions perçues au titre d'apposition de plombs ont effectivement été supprimées par la loi du 10 décembre 1862 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1863.

Note de bas de page.

: loi du 30 juin 1951, article 1.

Note de bas de page.

: loi du 7 juillet 1967, article 5, modifié par la loi du 16 février 1970, article 19 et par la loi du 22 juin 1976, article 42.

Note de bas de page.

: loi du 20 février 1970, article 4.

Note de bas de page.

: loi du 30 avril 1958, article 3.

Note de bas de page.

: loi du 30 juin 1951, article 3.

Note de bas de page.

: loi du 30 avril 1958, article 2.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 6, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 3; les mots " permis ou " sont omis.

a) Le texte ancien emploie le pluriel " Aucunes marchandises ne pourront être exportées ", il convient de rétablir le pluriel;

b) Les mots " permis ou " peuvent être omis.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 8, modifié par la loi du 16 février 1970, articles 1, 2 et 4; respectivement les mots " employés " et " fêtes légales " sont remplacés par les mots " agents " et " jours fériés légaux ".

A l'alinéa 3, il convient d'écrire " et jours fériés légaux ", comme le projet le fait notamment en son article 185.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 9, modifié par la loi du 16 février 1970, article 1, et par la loi du 22 juin 1976, article 3.

Note de bas de page.

: loi d 26 août 1822, article 10, remplacé par la loi du 16 février 1970, article 3.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 11, modifié par la loi du 16 février 1970, article 1.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 12, modifié par la loi du 16 février 1970, articles 1 et 4.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 14, modifié par la loi du 16 février 1970, article 22; les mots " directeur de la direction " et " par passavant-à-caution, sur le pied fixé par le VIe chapitre " sont remplacés respectivement par les mots " directeur régional des douanes et accises " et " sous le couvert d'un document aux conditions fixées par le chapitre VII ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 15, modifié par la loi du 16 février 1970, article 1; alinéa 1, le mot " plombs " est remplacé par le mot " scellés "; à l'alinéa 2, les mots " plombs " sont omis.

Le texte ancien comprend deux alinéas, dont le second commence à " Les plombs ou scellés ne seront pas apposés ". Il serait plus clair de conserver la division actuelle de l'article.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 17; les mots " ou commandant " et les mots " et sera forcé de monter la rivière ou le canal " sont omis.

Comme l'indique la note de bas de page, le projet dépasse ici le cadre de la coordination.

L'omission des mots " ou commandant " se justifie par le fait que la loi du 16 février 1970, dans celles de ses dispositions qui modifient la loi du 26 août 1822, utilise uniquement le mot " capitaine " et a omis, dans plusieurs articles de la loi générale, la mention du " second ".

Il est proposé de supprimer les mots : " et sera forcé de monter la rivière sur le canal ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 18, modifié par la loi du 16 février 1970, articles 1 et 4; les mots " ou commandant " sont omis; les mots " dans le cas précité " sont remplacés par les mots " dans le cas visé à l'article 31 "; le mot " ci-dessus " est omis.

Le texte actuel écrit : " tout ce qui est prescrit ci-dessus, à l'égard de la déclaration générale "; en omettant la locution, " ci-dessus " on entend pas la portée de la prescription.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 23, modifié par la loi du 16 février 1970, article 1 et par la loi du 22 juin 1976, article 4

- à l'alinéa 1, les mots " fêtes légales " et " au chapitre XIII et autres de la présente loi " sont remplacés respectivement par les mots " jours fériés légaux " et " aux chapitres XV et autres de la présente loi ";

- à l'alinéa 2, les mots " comme il a été dit ci-dessus " sont omis, les mots " directeur de la direction dont il ressort " sont remplacés par les mots " directeur régional des douanes et accises du ressort " et le mot " administration " est remplacée par " administration centrale ".

a) Il s'indique de conserver le texte original : " bâtiment de mer ".

b) A l'alinéa 1, il y a lieu de remplacer " fêtes légales " par " jours fériés légaux ".

c) Le texte actuel fait référence " au chapitre XIII et autres, de la présente loi ", la référence ne saurait être précisée; c'est le chapitre XV qui règle en ordre principal la matière, mais la déclaration en détail peut entraîner l'application d'autres chapitres.

d) A l'alinéa 2, il est suggéré de remplacer " au directeur de la direction dont il ressort " par " directeur régional des douanes et accises du ressort ", comme à l'article 29 du projet (pour la notion de ressort, voir le Code des impôts sur les revenus, article 267).

e) A la fin de l'alinéa 2, les mots " à l'administration " visent " l'administration centrale ".

f) Dans le texte actuel, il existe un seul alinéa à partir de " On pourra... ". S'il est plus clair de présenter le texte de l'article comme le fait le projet, il conviendra cependant d'adopter des divisions identiques dans les deux langues.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 4, modifié par la loi du 16 février 1970, article 1 et par la loi du 22 juin 1976, article 4; les mots " ou commandant " sont omis; les mots " bâtiments de la grande pêche ou pêche du hareng " et " employés " sont remplacés respectivement par les mots " bateaux de pêche " et "agents ".

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 4, modifié par la loi du 16 février 1970, article 15; les mots " à l'article 127 de la loi générale du 26 août 1822 " et " à l'article 8 de cette loi " sont remplacés par les mots " à l'article 146 " et " à l'article 24 ".

Note de bas de page.

: § 1 : arrêté royal du 18 février 1952, article 5, § 1, modifié par la loi du 16 février 1970, article 15;

§ 2 : arrêté royal du 18 février 1952, article 5, § 2, alinéa 1; les mots " conformément à l'article 2 " sont omis;

§ 3 : arrêté royal du 18 février 1952, article 2;

§ 4 : arrêté royal du 18 février 1952, article 5, § 2, alinéa 2 : les mots " au chapitre III " sont remplacés par les mots " aux articles 38 à 43 ".

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 6, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1970, article 15.

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 7.

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 8.

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 9; à l'alinéa 3, le mot " plombs " est remplacé par le mot " scellés ".

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 10, remplacé par la loi du 16 février 1970, article 16; à l'alinéa 2, les mots " l'article 117 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit et des accises " sont remplacés par les mots " l'article 94 ".

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 11.

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 12; les mots " du chapitre XIII de la loi générale du 26 août 1822 " et " l'article 10, deuxième alinéa, du présent arrêté " sont remplacés respectivement par les mots " du chapitre XV " et " l'article 41, alinéa 2 ".

Il convient d'écrire : " alinéa 2 " pour des raisons de présentation uniforme des références internes.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 25, modifié par la loi du 16 février 1970, articles 1 et 4.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 26; à l'alinéa 1, les mots " Ces navires " et " employés " sont remplacés respectivement par " Les navires visés à l'article 44 " et " agents ".

Il est proposé d'écrire, en tête de l'article : " Les navires visés à l'article 44 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 27; les mots " plombé ou " sont omis.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 28.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 29; les mots " permission par écrit ", " employé supérieur du lieu " et " employés " sont remplacés respectivement par les mots " autorisation écrite ", " chef local de la douane " et " agents ".

Il est proposé de remplacer la mention de " l'employé supérieur du lieu " par celle de " chef local de la douane "; cette dernière expression n'est pas nouvelle : elle figure dans la loi du 10 juin 1920, dans l'arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 9, § 3 (repris dans le projet de coordination sous l'article 130, § 3) et notamment encore dans les articles 7, 9 et 11 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971 relatif aux agents en douane.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 30; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 31; les mots " l'article qui précède " sont remplacés par les mots " l'article 49 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 32; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 33; les mots " acquits de transit " sont remplacés par les mots " documents de transit ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 34; modifié par l'arrêté royal du 16 août 1865, article 10; le mot " susmentionnée " est remplacé par les mots " prévue par l'article 52 ".

Il est proposé de remplacer " susmentionnée " par " prévue par l'article 52 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 35.

Le texte actuel est divisé en deux alinéas; le second commençant par " Quant aux... "; pour des raisons de clarté accrue, il s'indiquerait de conserver cette division.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 36.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 37, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 3.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 38, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 3.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 40, modifié par l'arrêté royal du 16 août 1865, article 10 et par l'arrêté royal du 27 mai 1876, article 1; les mots " le chapitre XIII de la présente loi ", " passavants-à-caution " et " passavant-à-caution " sont remplacés respectivement par les mots " le chapitre XV ", " documents " et " document ".

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 1; les mots " l'article 40 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit, des accises, ainsi que du droit de tonnage des navires de mer " et " chapitre III " sont remplacés respectivement par les mots " l'article 58 " et " le chapitre V ".

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 2.

Note de bas de page.

: arrêté royal du 18 février 1952, article 3; les mots " au présent arrêté " sont omis.

Le projet omet les mots " au présent arrêté " qui complètent le texte actuel; l'arrêté royal ne comportant aucune disposition répressive, l'omission des mots n'a aucune conséquence.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 41, modifié implicitement par la loi du 6 avril 1843, article 32; les mots " de plombage " sont omis.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 42, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 3.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 43; les mots " au lieu de passavants-à-caution " et " ainsi que les passavants à caution " sont omis; le mot " employé " est remplacé par le mot " agent ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 45; les mots " au chapitre X ", " à l'article 43 " et " acquit(s) de transit " sont remplacés respectivement par les mots " au chapitre XIII ", " à l'article 64 " et " document(s) de transit ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 46; les mots " passavants-à-caution " et " à l'article 43 " sont remplacés respectivement par les mots " documents " et " à l'article 64 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 47, modifié implicitement par l'arrêté royal du 16 août 1865, article 10; les mots " passavants-à-caution " et " à l'article suivant " sont remplacés respectivement par les mots " documents " et " à l'article 68 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 48; les mots " employés ", " passavants-à-caution " et " acquits de transit " sont remplacés respectivement par les mots " agents ", " documents " et " documents de transit ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 49; les mots " passavants-à-caution ", " employés ", " mentionné à l'article 92 " sont remplacés respectivement par les mots " documents ", " agents ", " de mise en entrepôt fictif ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 50; les mots " passavant-à-caution " sont remplacés par le mot " document ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 52, modifié par la loi du 16 février 1970, article 22 et par la loi du 22 juin 1976, article 3.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 53, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 4; les mots " la permission " et " l'employé supérieur du lieu " sont remplacés respectivement par les mots " l'autorisation " et " le chef local de la douane ".

Il convient de remplacer les mots " l'employé supérieur du lieu " par les mots " le chef local de la douane " (voir même proposition pour l'article 48).

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 54, remplacé par la loi du 16 février 1970, article 5 : les mots " à l'article 8 " sont remplacés par les mots " à l'article 24 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 55, remplacé par la loi du 16 février 1970, article 5.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 63, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 6.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 64; les mots " à l'article 53 de la présente loi ", " l'article 38 ", " le deuxième paragraphe de ce dernier article " sont remplacés respectivement par les mots " l'article 72 ", " l'article 57 ", " l'article 37, alinéa 2 ".

Il n'y a pas lieu de se référer au " deuxième paragraphe de ce dernier article " mais à " l'article 57, alinéa 2 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 65, le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 66; les mots " l'article 37 de cette loi " sont remplacés par les mots " l'article 56 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 67; les mots " navire de mer " sont remplacés par le mot " navire ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 69.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 71; les mots " le permis ", " ce permis ", " par article 281 ", " employés ", " du permis ", " plombs ou scellés" sont remplacés respectivement par les mots " la déclaration ", " cette déclaration ", "par l'article 298 ", " agents ", " de la déclaration ", "scellés ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 72; les mots " le permis " sont remplacés par les mots " la déclaration ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 73.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 74; les mots " en l'article précédent " sont remplacés par les mots " à l'article 83 ".

Il est proposé d'écrire : " à l'article 83 " au lieu de " en l'article précité ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 108; les mots " les magasins du gouvernement ou de l'administration " sont remplacés par les mots " les magasins de l'Etat ".

Les mots " les magasins du gouvernement ou de l'administration " devraient être remplacés par les mots " les magasins de l'Etat ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 109; les mots " jours de fêtes légales " sont remplacés par les mots " jours fériés légaux ".

Les mots " jours de fêtes légales " peuvent être remplacés par les mots " jours fériés légaux " (cf. art. 185).

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 110.

Le texte actuel est divisé en deux alinéas; cette division pourrait être conservée pour des raisons de clarté accrue.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 111; les mots " du tribunal ", " sur simple requête ", " papiers publics à désigner par nous " sont remplacés respectivement par les mots " du tribunal de première instance ", " sur requête signée par le directeur ", " journaux désignés par le président du tribunal de première instance ".

a) Le président du tribunal, que cet article, est le président du tribunal de première instance; cela pourrait être précisé utilement, dès lors qu'il y a plus d'un tribunal par arrondissement judiciaire, qui a un président.

b) Aux termes de l'article 1026 du Code judiciaire, la requête doit contenir : " 5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie "; or, dans le cas d'espèce, la requête est signée par le directeur, cette précision devrait être ajoutée dans la loi pour pallier la nullité.

c) Les mots " papiers publics " devraient être remplacés par le mot " journaux ", comme l'article 1265 du Code judiciaire, notamment.

d) " A désigner par nous " : " par nous " signifie dans la loi générale " par le Roi "; il serait plus conforme à l'économie de cette disposition de confier cette désignation au Président du tribunal de première instance.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 112.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 113.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 114.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 115, les mots " par l'article 111 " sont remplacés par les mots " par l'article 88 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 116; les mots " magasin du gouvernement ou de l'administration " et " de l'agent supérieur du lieu " sont remplacés respectivement par les mots " magasin de l'Etat " et " du chef local de la douane ".

a) Les mots " magasins du gouvernement ou de l'administration " doivent être remplacés comme à l'article 85.

b) " L'agent supérieur du lieu " doit être remplacé comme précédemment.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 117; les mots " en l'article 113 " sont remplacés par " à l'article 90 ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 1.

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 2.

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 3; les mots " chemin de fer de l'Etat " et " de la Hollande " sont remplacés respectivement par les ots " chemin de fer " et " des Pays-Bas ".

Au § 3, il convient de remplacer " de la Hollande " par " des Pays-Bas ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 4.

Note de bas de page.

: loi du 1er mai 1858, article 1, § 1.

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 5, § 2; les mots " l'un de ces bureaux " sont remplacés par les mots " un bureau ouvert au transit ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 10; les mots " de l'Etat ", sont omis; les mots " du § 2, litt. a, de l'article 3 ", " acquits de transits ", " de l'administration du chemin de fer ", " employés " et " du § 2, litt. b, de l'article 3 " sont remplacés par les mots " de l'article 97, § 2, 1° ", " documents de transit ", " de la Société nationale des chemins de fer belges ", " agents " et " de l'article 97, § 2, 2° ".

a) La modification de la subdivision de l'article 97 entraîne la modification des références contenues dans le § 1 (article 97, § 2, 1°) et au § 4 (article 97, § 2, 2°) de cet article.

b) au § 3, les mots " de l'administration des chemins de fer " pourraient être remplacés par les mots au nom " de la Société nationale des chemins de fer belges ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 11; les mots " de l'Etat " sont omis; les mots " ou de plombs ", " agents " et " agent " sont remplacés respectivement par les mots " ou de scellés ", " employés " et " employé ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 12; les mots " le gouvernement ", " le chef de la douane dans la station " sont remplacés respectivement par les mots " le Ministre des Finances " et " le chef local de la douane ".

Il convient d'écrire pour des raisons d'uniformité, " le chef local de la douane ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 13; les mots " les articles 10, 11 et 12 " et " par la section ci-après " sont remplacés respectivement par les mots " les articles 101, 102 et 103 " et " par les articles 105 à 111 ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 14, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 1951, article 1.

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 15, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 1951, article 1.

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 16, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 1951, article 1.

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 17, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 1951, article 1; les mots " agents des douanes et accises " sont remplacés par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 18, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 1951, article 1.

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 19; remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 1951, article 1.

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 20, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 1951, article 1; les mots " à l'article 15 " sont remplacés par les mots " à l'article 106 ".

L'article gagnerait en clarté s'il était divisé en paragraphes, le second commençant à " Le Ministre des Finances ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 21; les mots " Sans préjudice de ce qui est établi au n° 1, litt. b, de l'article 6 " sont omis; les mots " relative aux entrepôts douaniers " sont ajoutés après les mots " la loi du 4 mars 1846 ".

a) Il convient de donner à la loi du 4 mars 1846 l'intitulé que lui a donné l'article 19 de la loi du 22 juin 1976 : " loi relative aux entrepôts douaniers ".

b) Le texte actuel commence par les mots " Sans préjudice de ce qui est établi au n° 1, litt. b, de l'art. 6 "; cet article 6 a été abrogé par la loi du 1er mai 1958; la référence contenue dans l'article 21 a été judicieusement omise.

Note de bas de page.

: § 1 : loi du 6 août 1849, article 22, § 1; les mots " dans les cas du § 2 de l'article 18 et du § 2 du présent article " sont remplacés par les mots " dans le cas prévu par le § 2 ".

§ 2 : loi du 6 août 1849, article 22, § 2.

§ 3 : loi du 6 août 1849, article 23, modifié implicitement par la loi du 20 décembre 1862, article 5; les mots " des agents-convoyeurs " sont ajoutés.

L'article 22 de la loi du 6 août 1849 a été modifié implicitement par l'article 5 de la loi du 20 décembre 1862 qui a supprimé " les rétributions légales perçues par les fonctionnaires et employés à titre de frais de vérification, de jaugeage, de pesage, de mesurage, de convoyage, d'apposition de plombs, scellés ou cachets (...) et, enfin, tous frais quelconques tombant à la charge des contribuables, du chef d'opérations effectuées par lesdits agents dans l'exercice de leurs fonctions ".

Les seules dispositions qui restent sont les mots " plus la nourriture, le feu et la lumière pendant l'aller et le retour ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 24, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 1951, article 2; les mots " l'acquit de transit " et " employés " sont remplacés respectivement par les mots " le document de transit " et " agents "; les mots " plombs " et " aux frais de l'intéressé " sont omis.

Après la référence à l'article 108, 2°, le verbe " donne " doit être écrit " donnent ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 25; les mots " acquits de transit ", " employés " et " l'acquit de transit " sont remplacés respectivement par les mots " documents de transit ", " agents " et " document de transit ".

Note de bas de page.

: loi du 30 juin 1951, article 8; les mots " les articles 24 et 25 de la loi du 6 août 1849 sur le transit " sont remplacés par les mots " les articles 114 et 115 ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 28; les mots " Les employés de l'administration des chemins de fer de l'Etat ", " les employés " et " contraventions " sont remplacés respectivement par les mots " Les agents de la Société nationale des chemins de fer belges ", " les agents " et " infractions ".

a) Les mots " Les employés de l'administration des chemins de fer de l'Etat " doivent être remplacés par : " Les agents de la Société nationale des chemins de fer belges ".

b) Eu égard à la terminologie du Code pénal, il serait opportun de remplacer le mot " contraventions " par le mot " infractions ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 29.

Note de bas de page.

: loi du 13 juillet 1930, article 11.

Note de bas de page.

: loi du 6 août

1849, article 30.

Note de bas de page.

: loi du 1er mai 1858, article 1, § 3; le mot " Gouvernement " est remplacé par le mot " Roi ".

Les mots " Le Gouvernement " doivent être remplacés par les mots " Le Roi ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 31; les mots " désignera " et " l'acquit de transit " sont remplacés respectivement par les mots " désigne " et " le document de transit ".

Il est proposé d'écrire " qu'il désigne " au lieu de " qu'il désignera ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 32; les mots " la présente loi " sont remplacés par les mots " le présent chapitre ".

Note de bas de page.

: loi du 1er mai 1858, article 2; les mots " de la loi du 4 mars 1846 (Moniteur, n° 64) et de la loi du 6 août 1849 (Moniteur, n° 221) sont remplacés par les mots " de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts douaniers et de ce chapitre "; les mots " de l'Etat " sont omis.

La loi du 4 mars 1846 doit être désignée par son intitulé nouveau.

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 34, remplacé par la loi du 3 mars 1851, article unique; les mots " le gouvernement ", et " le chapitre III " sont remplacés respectivement par les mots " le Roi " et " les articles 101 à 112 ".

Les mots " Le Gouvernement " doivent être remplacés par les mots " Le Roi ".

Note de bas de page.

: loi du 6 août 1849, article 35; les mots " La présente loi " sont remplacés par les mots " Le présent chapitre ".

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 6; les mots " l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " l'alinéa 1 ".

Pour des raisons de présentation uniforme des références internes, à l'alinéa 2, le mots " l'alinéa précédent " devraient être remplacés par les mots " l'alinéa 1 ".

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 7.

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 8; les mots " l'article 7 " sont remplacés par les mots " l'article 128 ".

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 9.

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 10; les mots " l'article 9 " sont remplacés par les mots " l'article 130 ".

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 11.

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 12; les mots " l'article 11 " sont remplacés par les mots " l'article 132 ".

Note de bas de page.

: arrêté n° 6 du 22 août 1934, article 13.

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 14, modifié par la loi du 5 juillet 1963, article 48, § 4.

Il convient d'écrire " exploit d'huissier de justice " conformément à l'article 48, § 4, de la loi du 8 juillet 1963.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 119, remplacé par l'arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 20; les mots " articles 2101 et 2102 du Code civil et 191 du Code de commerce " sont remplacés par les mots " articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1951 sur la revision du régime hypothécaire et à l'article 23 du livre II du Code de commerce ".

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 de 22 août 1934, article 19; les mots " du présent arrêté " et " l'alinéa précédent " sont remplacés respectivement par les mots " des articles 127 à 136, 188, 189 et 209 " et " l'alinéa 1 ".

Il convient d'écrire : " l'alinéa 1 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 118, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 1876, article 1, et par la loi du 22 juin 1976, article 3.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 120, modifié par la loi du 16 février 1970, article 6 et par la loi du 22 juin 1976, article 7; les mots " l'article 118 " sont remplacés par les mots " l'article 138 "; les mots " Et enfin, " sont omis.

Note de bas de page.

: arrêté royal du 16 août 1865, article 3; les mots " l'article 120 de la loi générale de perception du 26 août 1822 " sont remplacés par les mots " l'article 139 ".

Note de bas de page.

: loi du 19 mars 1951, article 40; le mots " l'article 41 " sont remplacés par les mots " l'article 300 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 121.

Note de bas de page.

, § 1 : loi du 26 août 1822, article 124, modifié par la loi du 17 août 1873, article 3, et par l'arrêté royal du 27 mai 1876, article 4;

§ 2 : loi du 17 août 1873, article 3, première phrase; les mots " Par modification à l'article 124 de la loi générale de perception du 26 août 1822 " sont omis;

§ 3 : loi du 17 août 1873, article 3, seconde phrase;

§ 4 : loi du 17 août 1873, article 7; les mots " Les prescriptions établies par les articles 3, 4 et 6 ci-dessus " sont remplacés par les mots " Ces prescriptions ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 125, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 1876, article 4.

Note de bas de page.

: loi du 31 décembre 1947, article 5, §§ 1 à 4.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 127; le mots " selon le cas, des passavants-à-caution, des permis de déchargement ou de chargement, des acquits de paiement et des acquits-à-caution ou autres documents " sont remplacés par les mots " des documents ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 128, modifié par la loi du 16 février 1970, article 1; les mots " Les permis de déchargement ou les acquits de paiement " et " l'employé supérieur du lieu " sont remplacés respectivement par les mots " les documents " et " le chef local de la douane ".

Les mots " l'employé supérieur du lieu " doivent être remplacés par " le chef local de la douane ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 129; les mots " des permis, acquits ou autres documents quelconques ", " les courriers de la malle " et " l'employé supérieur du lieu " sont remplacés respectivement par les mots " des documents ", " les services de la Régie des postes " et " le chef local de la douane ".

a) Le texte actuel porte : " Les courriers de la malle ".

Le courrier est " un préposé de l'administration des postes qui est chargé de porter les lettres d'une ville à une autre, et qui voyage dans une voiture appelée malle-poste ou malle. Courrier de la malle. Le courrier de Lyon, de Lille, etc. Départ, arrivée du courrier " (dictionnaire de l'Académie).

La " malle-poste ou simplement malle, voiture par laquelle l'administration des postes envoyait les lettres aux bureaux de destination, et dans laquelle on recevait des voyageurs " (ibidem). Au même mot " malle ", on trouve : " Courrier de la malle. Préposé de l'administration des postes chargé d'accompagner les lettres, et de les remettre aux différents bureaux de la route qu'il parcourt ".

On pourrait écrire : " les services de la Régie des postes ".

b) Pour l'employé supérieur du lieu, voir plus haut.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 131; les mots " l'article suivant " et " employés " sont remplacés respectivement par les mots " l'article 150 " et " agents ".

Au § 2, la référence à l'article suivant devrait être remplacée par une référence à l'article 150.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 132; le mots " l'employé principal du lieu ", " employés " et " le chef de l'autorité communale locale " sont remplacés respectivement par les mots " le chef local de la douane de l'endroit ", " agents " et " le bourgmestre ".

a) Pour les mots " l'employé principal du lieu " voir plus haut.

b) " Le chef de l'autorité communale ou locale " sont des mots qui devraient être remplacés par " le bourgmestre ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 133; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Le texte originel est divisé en 3 alinéas et non en 2 paragraphes; au § 1 du projet correspond l'alinéa 1; au § 2, première phrase, du projet, correspond l'alinéa 2, au § 2, deuxième phrase du projet, correspond l'alinéa 3.

La division en paragraphes peut être maintenue mais le § 2 gagnerait en clarté s'il était divisé en deux alinéas.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 134; les mots " bâtiments ou " sont omis; les mots " permission particulière ou " et " l'employé supérieur du lieu " sont remplacés respectivement par les mots " autorisation " et " le chef local de la douane ".

Pour les mots " l'employé supérieur du lieu ", voir plus haut.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 136, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 1876, article 4.

Note de bas de page.

: la loi du 26 août 1822, article 139; les mots " employés " et " les acquits de transit " sont remplacés respectivement par les mots " agents " et " au transit ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 140; les mots " les acquits de paiement à l'entrée et les permis de déchargement ", et " les passavants-à-caution, les acquits de transit et les acquits-à-caution, permis ou passavants " sont remplacés respectivement par les mots " les documents à l'entrée " et " les documents de transit et les documents "; les mots " De même " sont omis.

Les mots " De même " peuvent être omis.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 141; les mots " permission ou " sont omis, les mots " l'employé supérieur du bureau " sont remplacés par les mots " le chef local de la douane ".

Pour les mots " l'employé supérieur " voir plus haut.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 143, remplacé par la loi du 16 février 1970, article 7; les mots " les articles 118 et 120 " sont remplacés par les mots " des articles 138 et 139 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 147; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: arrêté royal du 27 mai 1876, article 3, seconde phrase; les mots " ils restent en vigueur pour les " sont remplacés par les mots " Les dispositions des articles 160 à 162 sont uniquement applicable aux ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 150; le mot " employé " est remplacé par le mot " agent ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 151; les mots " au directeur des accises de la direction où " et " l'autorité communale du chef-lieu de la direction " sont remplacés respectivement par les mots " au directeur régional des douanes et des accises dans le ressort duquel " et " le bourgmestre de la communes, siège de la direction ".

a) Les mots " au directeur des accises de la direction où " pourraient être remplacés par les mots " au directeur régional des douanes et des accises dans le ressort duquel ".

b) Les mots " l'autorité communale du chef-lieu de la direction " pourraient être remplacés par les mots " le bourgmestre de la commune, siège de la direction ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 152.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 153; les mots " ou plomber " et " hormis dans les cas prévus à l'article suivant " sont omis.

Note de bas de page.

: loi du 30 juin 1951, article 6.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 155; les mots " plombs ou " sont omis.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 156; les mots " plombs ou " sont omis.

Note de bas de page.

: loi du 7 juin 1832, article 1, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 17.

Note de bas de page.

: loi du 7 juin 1832, article 2; les mots " préposés " et " d'un myriamètre " sont remplacés par la mots " agents " et " de dix kilomètres ".

Le myriamètre n'est plus une mesure légale (voir loi du 16 juin 1970, article 3; arrêté royal du 14 septembre 1970, tableau annexé, chapitre I, 1 et chapitre II, 1); c'est à bon droit quele projet emploi

e dès lors l'expression " dix kilomètres ".

Note de bas de page.

: loi du 7 juin 1832, article 6; les mots " d'un quart de myriamètre " sont remplacés par les mots " de 2 500 mètres ".

Pour le quart du myriamètre, voir la note sur l'article 168.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 170, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 9.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 177, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 10.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 180, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 11.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 181, modifié par la loi du 22 juin 1976, articles 5, 12 et 46; les mots " où ils en soupçonneraient l'existence clandestine ", " d'un membre de l'administration communale ou d'une personne publique commise à cet effet par le président de ladite administration ", " employés " et " employé " sont remplacés respectivement par les mots " où ils soupçonneraient l'existence de magasins et de dépôts interdits ", " d'un agent de l'administration communale ou d'un agent de l'autorité publique commis à cet effet par le bourgmestre ", " agents " et " agent ".

Les mots " d'un membre de l'administration communale ou d'une personne publique commise à cet effet par le président de ladite administration " devraient être remplacés par les mots " d'un agent de l'administration communale ou d'un agent de l'autorité publique commis à cet effet par le bourgmestre ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 182, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 13; les mots " dans l'article 181 " et " de l'article 177 " sont remplacés respectivement par les mots " dans l'article 173 " et " de l'article 171 ".

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 15, modifié par la loi du 22 juin 1976

, article 18; les mots " l'article 182 ", " l'article 200 de la loi générale ", " l'article 25 de la présente loi " et " les employés de l'administration " sont remplacés respectivement par les mots " l'article 174 ", " l'article 197 ", " l'article 224 " et " les agents ".

Le texte originel porte : " Par extension des dispositions de l'article 182 et par modification de l'article 200 de la loi générale (...) et indépendamment du droit de saisie conféré par l'article 25 de la présente loi; les employés de l'administration ".

Quoique la rédaction n'en soit ni élégante, ni harmonieuse, il semble malaisé de s'en écarter, à l'occasion d'une coordination.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 183; les mots " employés ", " aux articles précédents " et " par l'article 182 " sont remplacés respectivement par les mots " agents ", " aux articles 173 à 175 " et " par l'article 174 ".

Note de bas de page.

: loi du 18 juin 1887, article 3; les mots " Le gouvernement est autorisé à prescrire par arrêté royal, dans le rayon réservé à la douane " sont remplacés par les mots " Le Roi peut prescrire, dans le rayon des douanes ".

a) Il est proposé d'écrire " Le Roi peut ", pour des raisons d'uniformité de terminologie.

b) Il est proposé de remplacer les mots " dans le rayon réservé de la douane " par " dans le rayon des douanes ", conformément à la terminologie utilisée par la loi du 22 juin 1976, articles 17 et 18.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 184, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 14; les mots " les articles 177, 181 et 182 " et " celles-ci après mentionnées " sont remplacés respectivement par les mots " les articles 171, 173 et 174 " et " celle qui sont mentionnées à l'article 179 ".

Il conviendrait d'écrire " celles qui sont mentionnées ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 186, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 15.

Note de bas de page.

: loi du 10 avril 1933, article 35; les mots " le Gouvernement ", " le rayon réservé tel qu'il est actuellement délimité en vertu de l'article 1 de la loi du 7 juin 1932 " et " le rayon réservé " sont remplacés respectivement par les mots " le Roi ", " le rayon des douanes fixé par l'article 167 " et " le rayon des douanes ".

a) Il convient d'écrire " le Roi " pour des raisons d'uniformité de la terminologie.

b) Les mots " le rayon réservé tel qu'il est actuellement délimité en vertu de l'article 1 de la loi du 7 juin 1832 " pourraient être remplacés par les mots " le rayon des douanes fixé par l'article 167 ".

Note de bas de page.

: loi du 22 août 1822, article 312, modifié par la loi du 22 juin 1976, articles 4 et 5, les mots " du directeur de la direction dont il ressort " sont remplacés par les mots " du directeur régional des douanes et accises du ressort ".

Il convient d'écrire : " du directeur régional des douanes et accises du ressort ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 190, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 16; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Selon les explications du fonctionnaire délégué, l'expression " navires ou bâtiments sous voile " s'entendrait de bâtiments qui font voile, qui naviguent; la présente disposition, au rebours de l'article 190 du projet, ne viserait que les bâtiments naviguant à la voile.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 191; les mots " à l'article précédent ", " celles servant aux courriers de la Poste " et " par la direction des postes " sont remplacés respectivement par les mots " à l'article 182 ", " les véhicules servant à la Régie des postes " et " par les soins de la Régie des postes ".

Le texte actuel porte : " Parmi les voitures désignées à l'article précédent, sont comprises celles servant aux courriers de la poste; mais les malles ou paquets renfermant les lettres seront exempts de la visite, pourvu qu'ils soient fermés ou scellés par la direction des postes ".

a) Les mots " celles servant aux courriers de la poste " pourraient être remplacés par " les véhicules servant à la Régie des postes ".

b) Les mots " par la direction des postes " devraient être remplacés par " les soins de la Régie des postes ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 192; les mots " employés ", " le directeur de la direction dans laquelle ", " plombs ou cachets " et " plombs ou scellés " sont remplacés respectivement par les mots " agents ", " le directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel ", " scellés ou cachets " et " scellés ".

Il est proposé d'écrire " le directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 193; les mots " aux articles 181 et 182 " et " jours de fêtes " sont remplacés respectivement par les mots " aux articles 173 et 174 " et " jours fériés légaux ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 194, modifié par la loi du 5 juillet 1963, article 48, § 4; les mots " les employés publics, les maréchaussées, les employés de police et ceux des contributions communales " et " employés " sont remplacés respectivement par les mots " les fonctionnaires et agents des administrations publiques, notamment ceux des administrations communales, les membres de la gendarmerie, les membres de la police communale " et " agents ".

Le texte actuel de l'article commence par " Tous les employés publics, les maréchaussées, les employés de police et ceux des contributions communales, les gardes champêtres et forestiers ".

A part des questions de mise en concordance plus formelles que réelles, le problème qui se pose est celui des employés des contributions communales.

L'article 84, 1°, originel de la loi communale confiait encore au conseil communal la nomination des " employés de tout grade des taxes municipales ". Cette disposition a été abrogée par l'article 16 de la loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale.

Lors de la discussion à la Chambre des représentants, M. Buls déclara : " En effet, le 1° de cet article est devenu aujourd'hui inutile attendu que les employés de tous grades, des taxes municipales n'existent plus. On faisait allusion, à l'époque où la loi a été votée, aux employés des octrois " (Pasinomie 1887, p. 598).

Il est dès lors proposé d'écrire

" Les fonctionnaires et agents des administrations publiques notamment ceux des administrations communales, les membres de la gendarmerie, (formule de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, article 15), les membres de la police communale ... ".

Note de bas de page.

: loi du 20 décembre 1897, article 4, § 2; les mots " l'article 194 de la loi générale précitée " sont remplacés par les mots " l'article 186 ".

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 15; les mots " articles 200 et 201 de la loi générale du 26 août 1822 " sont remplacés par les mots " articles 197 et 198 ".

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 17.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 195, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 5; les mots " employés ", " commandants " et " de diminuer, d'amener ou de baisser les voiles " sont remplacés respectivement par les mots " agents ", " capitaines ", " de diminuer la vitesse de leur navire ou d'arrêter celui-ci "; les mots " et sur la Meuse supérieure entre Mook et Berg " et " ou bâtiments " sont omis.

a) l'article 195, alinéa 1, du texte actuel permet aux " employés " d'obliger ou de contraindre les " commandants des navires ou bâtiments ", " de diminuer, d'amener ou de baisser les voiles ".

Diminuer les voiles se comprend aisément; amener les voiles, c'est les abaisser; baisser les voiles, c'est les descendre. Au fond, ce qui semble être le but de l'article 195 de la loi du 26 août 1822 est de permettre aux agents des douanes de faire réduire la vitesse des navires ou de les faire arrêter.

Il est dès lors proposé d'écrire : " de diminuer la vitesse de leur navire ou d'arrêter celui-ci ";

b) le texte laisse subsister le mot " commandants " alors que l'article 31 a supprimé ce terme pour laisser subsister que " capitaines ".

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 16; les mots " l'article 195 de la loi générale " sont remplacés par les mots " l'article 190 ".

Le but de la disposition reprise à cet article est de signaler au juge une circonstance qui lui permettra d'apprécier le degré de gravité de l'infraction.

Note de bas de page.

: loi du 10 avril 1933, article 34.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 196, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 12.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 197; les mots " l'article précédent " sont remplacés par les mots " l'article 193 "; les mots " vinaigreries et " sont omis.

La référence à l'article précédent pourrait être remplacée par une référence à l'article 193, pour des raisons d'uniformité de présentation des références internes.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 198, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 12; les mots " d'un membre de l'administration communale ou d'un employé public, à ce commis par le président de ladite administration " sont remplacés par les mots " d'un agent de l'administration communale ou d'un agent de l'autorité publique commis par le bourgmestre ".

Les mots " d'un membre de l'administration communale ou d'un employé public, à ce commis, par le président de ladite administration " doivent être remplacés comme à l'article 173.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 199.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 200, modifié par la loi du 10 octobre 1967, article 3, article 91, § 7 et par la loi du 22 juin 1976, articles 5 et 12; les mots " articles 182 " et " fonctionnaire " sont remplacés respectivement par les mots " article 174 " et " magistrat "; le mot " huissier " est omis.

L'article 197 contient les mots " son huissier "; il vise par là l'huissier de la justice de paix.

Lorsque la Section de législation a examiné le projet qui est devenu la loi du 10 juillet 1967 (texte néerlandais et toilette du texte français du Code d'instruction criminelle), le Conseil d'Etat a eu l'occasion de donner un avis sur le maintien de pareille mention.

En effet, l'article 141 originel du Code d'instruction criminelle était rédigé comme suit : " Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal. Les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police ".

L'article 1, 84°, de la loi du 10 juillet 1967 a supprimé les mots " et les huissiers " dans l'article 141 du Code d'instruction criminelle (La loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire a abrogé cet article 141 par son article 2, article 32), la justification en étant donnée dans l'avis du Conseil d'Etat (Pasinomie 1967, p. 866)

" Depuis la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice, ceux-ci sont nommés par un arrêté royal qui détermine l'arrondissement judiciaire dans lequel l'huissier de justice instrumentera (articles 5 et 8 de la loi).

Les développements de la proposition de loi relative aux fonctions d'huissier de justice (Doc. parlem., Chambre des représentants 1958-1959, n° 203-1), développements mentionnés dans la proposition de loi relative aux fonctions d'huissier de justice (Doc. parlem., Chambre des représentants, session extraordinaire 1961, n° 73-1), qui est à l'origine de la loi du 5 juillet 1963, disent clairement : " N'étant plus attachés à une cour, à un tribunal ou à une justice de paix, pour le service de leurs audiences, les huissiers ne porteront plus le titre d'huissier près tel tribunal, telle justice de paix ou telle cour d'appel ".

Le même raisonnement vaut pour l'article examiné, le juge de paix ne dispose plus d'un huissier de justice qui soit le sien. La mention doit en être omise.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 201, modifié par la loi du 28 décembre 1904, article 10 et par la loi du 10 octobre 1967, article 3, article 91, § 7; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 202.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 203, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 4; les mots " en l'article 196 " et " employés " sont remplacés respectivement par les mots " à l'article 193 " et " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 7 juin 1967, article 6.

Note de bas de page.

: loi du 7 juin 1967, article 7; les mots " l'article 208 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit et des accises " et " l'article 14 de l'arrêté royal n° 6, du 22 août 1934 établissant de nouvelles mesures pour réprimer la fraude en matière de douane et d'accise, confirmé par la loi du 4 mai 1936 " sont remplacés respectivement par les mots " l'article 228 " et " l'article 135 ".

Note de bas de page.

: loi du 7 juin 1967, article 8.

Note de bas de page.

: (A) L. 22.VI.1976 -

Article 204 : loi du 30 avril 1958, article 1, §§ 1 à 6.

: loi du 22 juin 1976, article 44.

Note de bas de page.

: loi du 30 juin 1951, article 5.

Note de bas de page.

: loi du 13 juillet 1930, article 9.

Note de bas de page.

: loi du 13 juillet 1930, article 10; les mots " des articles 290 et 291 de la loi du 26 août 1822 " sont remplacés par les mots " des articles 313 et 314 ".

Note de bas de page.

: arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 18; les mots " au personnel de surveillance du comité supérieur de contrôle " sont remplacés par les mots " aux agents du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle ".

Le Comité supérieur de contrôle comprend actuellement un service administratif et un service d'enquêtes (arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle, article 35).

La loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle (Moniteur belge, 26 janvier 1963), modifiée par la loi du 8 juillet 1969 (Moniteur belge, 30 juillet) a donné aux agents du service d'enquêtes, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur militaire.

Note de bas de page.

: loi du 28 juillet 1938, article 1, remplacé par la loi du 20 août 1947, article 34.

Au § 2, alinéa 2, il y a lieu d'écrire : " au § 1, alinéa 3 ".

Note de bas de page.

: loi du 10 juin 1920, article 5.

Note de bas de page.

: loi du 10 juin 1920, article 6.

Note de bas de page.

: loi du 10 juin 1920, article 7; les mots " l'article 5 " et " l'article 8 " sont remplacés respectivement par les mots " l'article 211 " et " l'article 214 ".

Note de bas de page.

: loi du 10 juin 1920, article 8, modifié par la loi du 10 octobre 1967, article 3, article 54

- au § 1, les mots " le Gouvernement " sont remplacés par les mots " le Roi ";

- au § 2, alinéa 2, les mots : " Dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunal de commerce, la requête sera adressée au président du tribunal de première instance qui désignera un juge de son siège " sont omis;

- au § 5, les mots " Un arrêté royal " sont remplacés par les mots " Le Roi ".

a) au § 1, alinéa 1, il convient de remplacer les mots " le Gouvernement " par " le Roi ";

b) le § 2, alinéa 2, n'est pas en harmonie avec les dispositions de l'article 73 du Code judiciaire qui énonce : " il y a un tribunal d'arrondissement, un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce par arrondissement judiciaire ".

La seconde phrase du § 2, alinéa 2, doit être omise;

c) au § 5, il y a lieu d'écrire : " Le Roi ".

Note de bas de page.

: loi du 10 juin 1920, article 9; les mots " l'article 12 ", " l'article 244 de la loi générale de 26 août 1822 " et " l'article 5 " sont remplacés respectivement par les mots " l'article 218 ", " l'article 278 " et " l'article 211 ".

Note de bas de page.

: loi du 10 juin 1920, article 10.

Note de bas de page.

: loi du 10 juin 1920, article 11; les mots " aux articles 6 et 9 ", " directeur provincial " et " Le Gouvernement " sont remplacés respectivement par les mots " aux articles 212 et 215 ", " directeur régional " et " Le Roi "; le mots " chef de service du contentieux " sont omis.

Au § 2, il y a lieu de remplacer " le Gouvernement " par " le Roi ".

Note de bas de page.

: loi du 10 juin 1920, article 12.

Note de bas de page.

: loi du 10 juin 1920, article 13; les mots " directeur provincial " et " du recours visé dans la finale du § 1 de l'article 11 " sont remplacés respectivement par les mots " directeur régional " et " du recours au Conseil du contentieux, prévu à l'article 217, § 1 ".

Les mots " du recours visé dans la finale du § 1 de l'article 217 " pourraient être remplacés par les mots " du recours au Conseil du contentieux, prévu à l'article 217, § 1 ".

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 19, modifié par la loi du 9 avril 1930, remplacé par la loi du 1er juillet 1964, article 32; les mots " et second d'un bâtiment de mer " sont remplacés par les mots " de navire ".

L'alinéa 3 de l'article 19 énonçait : " En cas de récidive, le condamné pourra de plus être placé par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, conformément à la loi du 31 décembre 1836 (Bulletin officiel, n° 651)"; cette disposition est abrogée par la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, modifiée par la loi du 1er juillet 1964; l'article 31 du texte de 1930 est devenu l'article 22 du texte de 1964.

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 22; les mots " l'article 19 " sont remplacés par les mots " l'article 220 ".

Les mots " de douanes ou d'accises " sont au pluriel dans le texte originel.

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 23; au § 2, les mots " n'excédera pas " sont remplacés par les mots " excédera ".

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 24; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 25; les mots " des articles 19, 22 et 23 " sont remplacés par les mots " des articles 220, 221 et 222 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 206, modifié par la loi du 6 avril 1843, article 26; les mots " de l'article qui précède seront " et " Les faits prévus par l'article 206 de la loi générale " sont remplacés respectivement par les mots " des articles 220, 221, 222 et 224 sont " et " les faits sont ".

Les " libertés accordées à la pêche nationale " consistent notamment dans les dispositions plus favorables que la loi fait aux pêcheurs belges: l'on se reportera à l'article 34 et à l'article 157, alinéa 3, du projet.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 207; les mots " des deux premiers paragraphes de l'article 205, et celles de l'article 206 ", sont remplacés par les mots " des articles 220 et 225 ".

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 28; les mots " article 207 de la loi générale " et " articles 59, 60 et 62 " sont remplacés respectivement par les mots " article 226 " et " articles 66, 67, 69 et 505 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 208; les mots " prononcée par le premier paragraphe de

l'article 205 ", " après le lever et avant le coucher du soleil ", " au premier paragraphe de l'article 38 " et " l'article 229 " sont remplacés respectivement par les mots " prévue par l'article 220, § 1 ", " entre cinq heures du matin et neuf heures du soir ", " à l'article 57, alinéa 1 " et " l'article 263 ".

Il convient de remplacer les mots " après le lever et avant le coucher du soleil " par les mots " entre cinq heures du matin et neuf heures du soir ", comme la loi du 22 juin 1976 l'a fait, dans son article 12, § 1, pour les articles 181, 196 et 200 de la loi générale.

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 20, alinéa 1; les mots " l'article 208 de la loi générale " sont remplacés par les mots " l'article 228 ".

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 21.

Note de bas de page.

: loi du 20 décembre 1897, article 1, remplacé par la loi du 30 juin 1951, article 9; les mots " Les articles 19 à 26, 28 et 30 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane, modifiée par la loi du 31 décembre 1947 concernant les douanes et accises ", " à l'alinéa précédent ", " Les articles 24 et 25 de la loi du 6 août 1849 sur le transit " et " premier alinéa " sont remplacés respectivement par les mots " Les articles 220 à 225, 227, 229, 230, 248, § 1 et 227 ", " au § 1 ", " Les articles 114 à 115 " et " au § 1 ".

Note de bas de page.

: loi du 20 décembre 1897, article 2; les mots " qui précèdent " sont remplacés par les mots " de l'article 231 "; la référence à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1882 est omise.

L'article 10, 2, de la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux a abrogé l'article 5 de la loi du 30 décembre 1882; il y a lieu dès lors d'omettre la référence de cet article.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 209, modifié par la loi du 16 février 1970, articles 1 et 4, et par la loi du 22 juin 1976, article 4.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 210, modifié par la loi du 16 février 1970, articles 4 et 22; les mots " ci-dessus mentionnée " sont remplacée par les mots " mentionnée à l'article 233 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 212, modifiée par la loi du 22 juin 1976, article 4; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents "; les mots " (sauf le cas spécial prévu par l'article 22) " sont omis.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 213, complété par la loi du 24 mai 1876, article 4, § 2; les mots " soit passavants-à-caution, soit acquits de paiement, soit permis de déchargement " sont remplacés par les mots " acquits de paiement ".

Le mot " soit ", qui précède " acquits " doit être omis.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 214, modifié par l'arrêté royal du 16 août 1865, article 10, et par l'arrêté royal du 27 mai 1876, article 4; les mots " ci-dessus mentionnée " sont remplacés par les mots " mentionnée à l'article 236 ".

Les mots " ci-dessus mentionnée " devraient être remplacés par les mots " mentionnée à l'article 236 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 215; les mots " directeur dans la direction duquel " sont remplacés par les mots " directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel ".

Il convient d'écrire " directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 216, remplacé par la loi du 30 décembre 1910, article 4; les mots " 15 degrés du thermomètre centigrade " sont remplacés par les mots " 15 degrés Celsius ".

Au § 3, les mots " à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade " doivent être remplacés par " à la température de 15 degrés Celsius ", conformément au chapitre 1, 31°, du tableau joint à l'arrêté royal du 14 septembre 1970 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unité, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 217, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 4; les mots " l'article 134 " sont remplacés par les mots " l'article 152 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 218, modifié par la loi du 16 février 1970, article 1, et par la loi du 22 juin 1976, article 4; les mots " article 205 ", " directeur de la direction dans laquelle " et " articles 209 et 210 " sont remplacés respectivement par les mots " article 224 ", " directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel " et " articles 233 et 234 ".

Au § 2, il convient d'écrire " directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 219; les mots " sans acquit-à-caution ou passavant ", " le 16e chapitre ", " l'un ou l'autre de ces documents sont ", " directeur de la direction dans laquelle " et " sauf aux employés le droit de préemption, moyennant le simple paiement de la valeur déclarée avec dix pour cent en sus, et en suivant d'ailleurs les dispositions du 22e chapitre de la présente loi " sont remplacés respectivement par les mots " sans passavant ", " l'article 170 ", " ce document est ", " directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel ", " agents " et " sauf aux agents le droit de contester la valeur déclarée en suivant les dispositions du chapitre XXIII ".

Pour le directeur, voir article précédent.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 220, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 4; les mots " passavants sous caution, d'acquits de paiement, d'acquits-à-caution, permis ou passavants " sont remplacés par les mots " documents ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 221, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 4; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 222.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 223; les mots " à l'aide de diligences ou de voitures publiques légalement admises ", " des courriers de la poste ", " les conducteurs ou courriers ", " au plus prochain relais ", " pour ce qui concerne les diligences et voitures publiques " et " les courriers de la poste " sont remplacés respectivement par les mots " au moyen de véhicules des entreprises de transport rémunéré de personnes et de choses ", " des agents de la Régie des postes ", " les conducteurs ou agents ", " à la plus prochaine station ", " en ce qui concerne les véhicules précités " et " les agents de la Régie des postes ".

Le texte actuel écrit : " soit à l'aide de diligences ou de voitures publiques légalement admises, soit par des courriers de la poste... pour ce qui concerne les diligences et voitures publiques, et au terme de voyage seulement, pour ce qui concerne les courrier de la poste ".

Les textes sur les diligences et messageries sont dispersés voire disparates.

L'arrêté royal du 7 mai 1819 contenant des dispositions contre l'établissement de diligences et de voitures de transport ou la continuation de ces établissements, sans concessions spéciales, et l'arrêté royal du 26 juin 1821 qui fixe le terme dans lequel il devra être fait usage des concessions obtenues pour l'établissement de diligences, et qui défend aux concessionnaires de les céder à d'autres personnes, étaient la base de la matière en 1822.

Ils furent abrogés par l'arrêté royal du 24 novembre 1829, lui-même abrogé par l'article additionnel de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre de code de commerce concernant les contrats de transport.

L'article 1 de l'arrêté royal du 7 mai 1819 disposait : " Nul tenant-chevaux, voiturier ou autre personne, ne peut établir des voitures ou continuer d'employer des voitures déjà établies, pour transporter à temps fixe d'un lieu déterminé à un autre, des passagers, des marchandises ou des espèces, s'il ne s'est préalablement adressé aux états députés de la province, pour obtenir soit la confirmation d'un établissement antérieurement autorisé, soit la permission de former un nouvel établissement, et avant que notre concession à cet effet n'ait été accordée ".

La poste aux chevaux est organisée par la loi du 15 ventôse an XIII, les décrets du 30 floréal an XIII, du 10 brumaire an XIV et du 6 juillet 1806. Le tarif en a été fixé pour la dernière fois par arrêté royal du 13 mars 1833.

Il semble qu'on puisse en conclure que le texte s'applique aux entreprises de transport rémunéré de personnes et de choses, d'une part, et à la Régie des postes, de l'autre.

Dès lors, les adaptations suivantes sont proposées

1° " à l'aide de diligences ou de voitures publiques légalement admises " peut être remplacé par : " au moyen de véhicules des entreprises de transport rémunéré de personnes et de choses ", formule générale qui comprendrait à la fois les transports en commun concédés et les transports autorisés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946, par la loi du 1er août 1960, par la loi du 26 juin 1967 et par la loi du 27 décembre 1974;

2° " des courriers de la poste " = " des agents de la Régie des postes ";

3° " les conducteurs ou courriers " = " les conducteurs ou agents ";

4° " au plus prochain relais " = " à la plus prochaine station ";

5° " pour ce qui concerne les diligences et voitures publiques " = " en ce qui concerne les véhicules précités ";

6° " les courriers de la poste " = " les agents de la Régie des postes ";

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 224; les mots " en l'article 205 ", " l'article 208 " et " employés " sont remplacés respectivement par les mots " aux articles 220 et 224 ", " l'article 228 " et " agents ".

Note de bas de page.

, § 1 : loi du 6 avril 1843, article 20, alinéa 2; les mots " l'article 208 d

e la loi générale " sont remplacés par les mots " l'article 247 ";

§ 2 : loi du 10 juin 1947, article 19; les mots " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane, relatives à l'arrestation préventive des délinquants sont applicables " sont remplacés par les mots " Le § 1 est également applicable ".

Au § 2, il suffit d'écrire : " Le § 1 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 225, modifié implicitement par la loi du 21 mars 1859, article 41 et modifié par la loi du 22 juin 1976, article 5; une référence à l'article 40 du Code pénal remplace la partie du texte, implicitement abrogée par la loi du 21 mars 1859, article 41.

Le § 2 du projet reprend : " Tout individu qui aura été condamné " à une amende pécuniaire, et qui se trouvera hors d'état de l'acquitter, sera puni d'un emprisonnement, dont la durée est laissée à l'arbitrage du juge, mais qui ne pourra être de moins de six jours, ni de plus de deux ans : en cas de paiement de l'amende et des frais de justice, tout emprisonnement ultérieur cessera ".

Il a été jugé par arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet 1861 (Pasicrisie 1861, I, p. 289) " que la loi du 21 mars 1859, " sur la contrainte par corps, contient dans son article 48, deuxième alinéa, une disposition qui abroge expressément toutes celles relatives à l'exécution par corps des condamnations à l'amende en matières criminelles, correctionnelles et de simple police; qu'une disposition aussi générale comprend nécessairement dans l'abrogation qu'elle prononce, celles des dispositions des articles 225, § 2 et 27 des lois précitées, relatives à la contrainte par corps à exercer à défaut de paiement des amendes prononcées en matière de douanes " et plus loin : " les articles 225, § 2, de la loi générale de 1822 et 27 de la loi du 6 avril 1843 qui ont perdu le caractère de loi ".

Le même arrêt décide que l'arrêt attaqué a justement appliqué " l'article 51 du nouveau Code pénal et les articles 41 et 48 de la loi du 21 mars 1859 "; il ne s'agit pas en fait de l'article 51 du nouveau Code pénal (puisque l'arrêt est de 1861 et le nouveau Code pénal de 1867 mais de l'article 51 nouveau du Code pénal, modifié par la loi du 21 mars 1859.

C'est bien à l'heure actuelle l'article 40 du Code pénal de 1867 qui règle la matière.

Note de bas de page.

: arrêté royal du 2 juillet 1824, article 1; les mots " employés des droits d'entrée, de sortie et des accises ", " articles 224 et 225 de la loi générale du 26 août 1822 " (Journal officiel, n° 38), " les juges de paix " et " maréchaussée " sont remplacés respectivement par les mots " agents de douanes et accises ", " articles 247 à 249 ", " juge au tribunal de police " et " gendarmerie ".

Note de bas de page.

: arrêté royal du 2 juillet 1824, article 3; les mots " employés des droits d'entrée, de sortie et des accises " et " juge de paix " sont remplacés respectivement par les mots " agents des douanes et accises " et " juge au tribunal de police ".

Il y a lieu d'écrire : " juge au tribunal de police ".

Note de bas de page.

: arrêté royal du 2 juillet 1824, article 4; les mots " la maison d'arrêt ", " à l'inspecteur d'arrondissement ci-dessus mentionné ", " administration des droits d'entrée, de sortie et des accises " et " à l'inspecteur d'arrondissement " sont remplacés respectivement par les mots " la prison ", " au directeur régional des douanes et accises ", " administration des douanes et accises " et directeur régional ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 226.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 227, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 4.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 228, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 4.

Note de bas de page.

: loi du 30 décembre 1939, article 9, § 3.

Note de bas de page.

: loi du 30 juin 1951, article 7, modifié par la loi du 30 avril 1958, article 11, et par l'arrêté royal du 16 février 1970, article 18; les mots " par l'article 143 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit et des accises, par les articles 19, 22 à 26, 28 et 30 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane, modifiée par la loi du 31 décembre 1947 concernant les douanes et accises, ou par les articles 1 et 4 de la loi du 20 décembre 1897 relative à la répression de la fraude en matière d'importation, d'exportation et de transit de marchandises prohibées " sont remplacés par les mots " par l'article 157, les articles 220 à 225, 227 et 277 ou par l'article 231 ".

Note de bas de page.

: loi du 7 juin 1967, article 4.

Note de bas de page.

: loi du 7 juin 1967, article 9; les mots " l'article 208 de la loi générale du 26 août 1822

concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit et des accises " sont remplacés par les mots " l'article 228 ".

Note de bas de page.

: loi du 16 février 1970, article 21.

Note de bas de page.

: loi du 20 février 1970, article 3; les mots " l'article 1 " et " l'article 2, § 1 " sont remplacés respectivement par les mots " l'article 10 " et " l'article 11, § 1 ".

Note de bas de page.

: loi du 10 avril 1933, § 2, remplacé par la loi du 22 juin 1976, article 41.

Cette disposition, ainsi que les articles de la coordination auxquels elle s'applique, devra être modifiée par les chambres législatives à l'occasion de la loi de confirmation proposée par le Conseil d'Etat.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 229.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 230.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 231.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 232, remplacé par la loi du 31 décembre 1947, article 8.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 233; les mots " l'administration des droits d'entrée et de sortie et des accises " sont remplacés par les mots " l'administration des douanes et accises ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 234; les mots " l'article 183 " sont remplacés par les mots " l'article 176 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 235; les mots " jours de fêtes " sont remplacés par les mots " jours fériés légaux ".

Articles 270 et 271.

a) L'affirmation des procès-verbaux a été supprimée par l'article unique de la loi du 15 décembre 1928 abrogeant les dispositions légales qui prescrivent l'affirmation des procès-verbaux.

b) En tant qu'il est relatif à l'enregistrement des procès-verbaux, le § 1 a été abrogé par l'article 290 de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Cet article dispose en effet : " Sous réserve des dispositions fiscales particulières résultant soit de contrats conclus par l'Etat et approuvés par une loi, soit de conventions internationales, sont abrogées toutes les dispositions légales antérieures concernant les droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ".

Il résulte donc de ces deux lois que l'article 1, § 1, de la loi du 28 décembre 1912 est abrogé, ce qui inclut que le § 1 de l'article 270 du projet doit être omis.

Seul, l'article 1, § 2 peut être repris dans la coordination, avec la précision qui s'impose quant aux procès-verbaux.

c) L'article 271 omet la phrase " en cas d'absence, ou s'il veut faire précéder l'enregistrement, la copie du procès-verbal devra être déposée dans les vingt-quatre heures après le jour de l'enregistrement à la maison communale, ou entre les mains du président de l'administration de la commune dans laquelle la saisie a été faite, pour y rester à la disposition du prévenu ".

Sauf les mots " en cas d'absence ", la phrase est abrogée implicitement par la loi du 28 décembre 1912, article 1. Reste le cas des mots " en cas d'absence "; dans cette hypothèse, une copie du procès-verbal doit être transmise au contrevenant par lettre recommandée à la poste; c'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans sont arrêt du 12 février 1951 (Pasicrisie 1951, I, p. 374).

La solution consiste à reprendre à la fin du présent article, la phrase " ou leur est envoyée par lettre recommandée à la poste " dont l'omission à l'article 270 est proposée et d'écrire " en cas d'absence, une copie du procès-verbal est envoyée au prévenue par lettre recommandée à la poste ".

Note de bas de page.

Note de bas de page.

: loi du 28 décembre 1912, article 1, § 2, partim; les mots " de ces actes " sont remplacés par les mots " d'un procès-verbal visé à l'article 267 ".

: loi du 26 août 1822, article 238, modifié implicitement par la loi du 28 décembre 1912, article 1, § 2, partim.

: loi du 26 août 1822, article 239, modifié par la loi du 28 décembre 1912, article 1, § 3, 3°; les mots " employés " et " employé " sont remplacés respectivement par les mots " agents " et " agent ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 240.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 241; le mots " ou bâtiments " et " l'article 226 " sont remplacés respectivement par les mots " ou bateaux " et " l'article 253 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 242; les mots " le chef de l'administration communale " sont remplacés par les mots " le bourgmestre ".

Au § 5, il y a lieu de remplacer les mots " le chef de l'administration communale " par " le bourgmestre ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 243, modifié par la loi du 6 avril 1843, article 30, alinéa 4, lui-même remplacé par la loi du 31 décembre 1947, article 7, § 1.

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 30, alinéas 2 et 3, remplacés par la loi du 31 décembre 1947, article 7, § 1; les mots " au directeur des douanes et accises de la région où " sont remplacés par les mots " au directeur régional des douanes et accises du ressort duquel ".

Par souci d'uniformité, il est proposé d'écrire : " au directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 244.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 345; le mot " provisoirement " est omis; les mots " articles suivants " sont remplacés par les mots " articles 280 à 285 ".

Pour des raisons d'uniformité dans la présentation des références internes, les mots " articles suivants " pourraient être remplacés par " articles 280 à 285 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 246, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, article 3, article 52, § 1.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 247, modifié par la loi du 6 avril 1843, article 29 et par l'arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, article 16; les mots " devant les cours et tribunaux compétents " sont remplacés par les mots " devant la cour d'appel du ressort ".

L'alinéa originel, devenu alinéa 1 depuis l'abrogation des alinéas 1 et 2 du texte de 1822 par l'article 29 de la loi du 6 avril 1843, et repris au § 1 de la coordination, écrit : " en cas d'appel devant les cours et tribunaux compétents ".

Selon l'article 6 de la loi du 1er mai 1849, qui forme l'article 200 du Code d'instruction criminelle en vertu de la loi du 19 juillet 1967, article 1, 105°, les appels des jugements correctionnels seront tous portés devant la cour d'appel du ressort.

Les mots " devant les cours et tribunaux compétents " doivent être remplacés par " devant la cour d'appel du ressort ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 248.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 249; les mots " les deux articles précédents " sont remplacés par les mots " les articles 281 et 282 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 250.

Note de bas de page.

: loi du 23 décembre 1907, article 4.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 267.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 268.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 269.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 270; les mots " au 1er paragraphe de l'article précédent " sont remplacés par les mots " à l'article 288, § 1 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 271, modifié implicitement par l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1835, articles 1 et 17.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 272.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 273; le mot " hebdomadaire " est remplacé par le mot " mensuel ".

Le texte originel porte : " au prix courant hebdomadaire ".

Or, chaque mois, comme supplément au Moniteur du 20, ou du jour le plus proche, est publié un document appelé " Prix courant formé par l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations "; ce document ajoute : " Le prix courant est publié mensuellement ".

En fait, c'est l'article 6 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession qui établit cette périodicité (" le 20 de chaque mois par le Moniteur belge ").

Le mot " hebdomadaire " doit être remplacé.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 274; les mots " à l'article précédent " sont remplacés par les mots " à l'article 292 ".

Il y a lieu de remplacer les mots " à l'article précédent " par les mots " à l'article 292 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 275, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 4; les mots " au premier paragraphe de l'article 269 " sont remplacés par les mots " à l'article 288, § 1 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 278; les mots " sauf les diminutions progressives mentionnées dans l'article précédent " sont omis.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 279, modifié implicitement par l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Les mots " mais devant néanmoins être enregistrés " sont abrogés par l'article 162, 4°, de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 280; les mots " l'administration générale " sont remplacés par les mots " l'administration centrale ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 281; les mots " en l'article 49 " sont remplacés par les mots " à l'article 69 ".

Note de bas de page.

: loi du 16 février 1970, article 17.

Note de bas de page.

: loi du 19 mars 1951, article 41.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 282, alinéa 1; le mot " employés " est remplacé parle mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 283.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 284.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 285; les mots " l'article précédent " sont remplacés par les mots " l'article 303 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 282, alinéa 2, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 3.

Note de bas de page.

: loi du 30 avril 1958, article 4.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 286, modifié par la loi du 21 mars 1859, article 48 et par la loi du 27 juillet 1871, article 7.

Le texte originel comprenait les mots : " elles pourront être arrêtées dans leurs personnes "; la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps, article 48, et la loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps, article 7, ont abrogé ces mots de manière implicite mais certaine.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 287.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 288.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 289.

Note de bas de page.

: loi du 22 juin 1976, article 43.

Note de bas de page.

: loi du 31 décembre 1947, article 6, § 1.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 290, modifié par la loi du 21 mars 1859, article 48, et par la loi du 27 juillet 1871, article 7; les mots " articles 2101 et 2102 du Code civil, et à l'article 191 du Code de commerce " et " en l'article 2153 du

Code civil " sont remplacés respectivement par les mots " aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et à l'article 23 du livre II du Code de commerce " et " à l'article 89 de la loi du 16 décembre 1851 ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 291, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, article 3, article 52, § 2 et modifié par la loi du 24 juin 1970, article 39.

Note de bas de page.

: loi du 10 avril 1933, article 27; les mots " de première instance " sont ajoutés après le mot " tribunal ".

Il y aurait lieu de préciser les mots " président du tribunal " en ajoutant " de première instance ".

Note de bas de page.

: loi du 10 avril 1933, article 28; les mots " Ces hypothèques " sont remplacés par les mots " Les hypothèques prévues à l'article 315 ".

Note de bas de page.

: loi du 10 avril 1933, article 29; les mots " l'article 27 " sont remplacés par les mots " l'article 315 "; les mots " de première instance " sont ajoutés après le mot " tribunal ".

Il y aurait lieu de préciser également ici qu'il s'agit du président du tribunal de première instance.

Note de bas de page.

: loi du 10 avril 1933, article 30; les mots " des dispositions ci-dessus " sont remplacés par les mots " de l'article 315 "; les mots " de première instance " sont ajoutés après le mot " tribunal "; les mots " qui statue comme en matière sommaire " sont omis.

a) Il y aurait lieu de préciser qu'il s'agit du tribunal de première instance.

b) Les mots " qui statue comme en matière sommaire " se rapportent à une procédure qui figurait dans le Code de procédure civile napoléonien et qui y a été abrogée par l'arrêté royal n° 300 du 30 mars 1936, article 49, 1°.

Note de bas de page.

: loi du 10 avril 1933, article 31.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 317; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 318, modifié par la loi du 22 juin 1976, article 3; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 34; le mot " employé " est remplacé par le mot " agent ".

Note de bas de page.

: loi du 6 avril 1843, article 31; les mots " employés " et " shako " sont remplacés respectivement par les mots " agents " et " képi ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 320 modifié par la loi du 5 juillet 1963, article 48, § 4; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 16 février 1970, article 20.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 321; les mots " employé ", " chef de l'autorité locale " et " chefs des autorités communales ou locales " sont remplacés respectivement par les mots " agent ", " bourgmestre " et " bourgmestres ".

Les mots " le chef de l'autorité locale " et " les chefs des autorités communales ou locales " visent, dans l'organisation communale de la Belgique, le bourgmestre.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 322; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Les mots " les officiers de justice et de police " sont à rapprocher de l'article 148 du Code pénal qui emploie l'expression " tout officier de justice ou de police ".

Cette expression est reprise du Code pénal de 1810, article 184.

Note de bas de page.

, § 1 : loi du 26 août 1822, article 323; les mots " de les outrager " et " par paroles ou gestes " sont omis;

§ 2 : loi du 6 avril 1843, article 35; les mots " article 224 " sont remplacés par les mots " article 276 ".

L'article 35 de la loi du 6 avril 1843 dispose : " L'article 224 du Code pénal est applicable à l'outrage fait par paroles, gestes ou menaces, aux agents de l'administration des douanes et accises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ".

L'article 224 du Code pénal, auquel se réfère l'article 35 de la loi du 6 avril 1843, est évidemment la disposition du Code pénal de 1810, qui était rédigé comme suit

" L'outrage fait par paroles, geste ou menaces à tout officier ministériel, ou agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs ".

A cet article 224 du Code de 1810, correspond l'article 276 du Code pénal actuellement en vigueur.

Le groupement sous un même article de la coordination projetée de l'article 323 de la loi du 26 août 1822 et de l'article 35 de la loi du 6 avril 1843, fait apparaître le manque de concordance qui existe entre ces deux dispositions législatives.

C'est donc à bon droit qu'il est proposé d'omettre les mots " de les outrager " et " par paroles ou gestes ".

Mais, il convient bien de distinguer les outrages (Code pénal, articles 275 à 282) et les menaces (Code pénal, articles 327 à 331, 345 et 483).

L'outrage peut être commis par menaces, mais il peut exister des menaces proprement dites, qui figurent dans l'article 323 de la loi du 26 août 1822 et qui doivent être reprises dans la coordination.

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 324, modifié par la loi du 10 avril 1933, article 3, § 1; le mot " employés " est remplacé par le mot " agents ".

Note de bas de page.

: loi du 26 août 1822, article 325; les mots " les deux articles précédents " sont remplacés par " les articles 328 et 329 ".

[La chambre était composée de

MM.

J. Masquelin, président;

H. Rousseau et Dh. Huberlant, conseillers d'Etat;

P. De Visscher et F. Rigaus, accesseurs de la section de législation;

Mme J. Truyens, greffier.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J. Masquelin.

Le rapport a été présenté par M. C. Lambotte, référendaire.

Le greffier, Le président,

J. Truyens. J. Masquelin.] (Erratum, MB 07-10-1977, p. 12241).

Note de bas de page.