1977071822
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1977071822 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémuneration des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux situées dans la province de Flandre occidentale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977071822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977071822 18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémuneration des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux situées dans la province de Flandre occidentale
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18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémuneration des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux situées dans la province de Flandre occidentale
Publication: 3 septembre 1977
Numéro: 1977071822
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-18/